Rémunération VTC : L'historique des négociations 2022-2024

Depuis mai 2022, le secteur VTC en France a été le théâtre d'importantes négociations au travers de l'ARPE, autorité organisant le dialogue social entre plateformes et chauffeurs VTC

Notre syndicat, représentant les intérêts des chauffeurs VTC et livreurs à vélo, a initié des discussions cruciales dès septembre 2022, visant à améliorer les conditions de travail et la rémunération des chauffeurs VTC

Ce bilan, s'étendant de mai 2022 à mai 2024, offre un aperçu de l'état des négociations et des efforts continus d'Union Indépendants pour défendre une rémunération juste et des conditions équitables des chauffeurs VTC en France. Il vise à retracer l'historique des négociations au sein de l'ARPE et donner à chacun une compréhension approfondie des enjeux actuels et futurs pour les chauffeurs VTC en France.

Contexte des Négociations

Au sein de ce dialogue social, deux camps dialoguent pour négocier des accords dans le but d'améliorer la condition des chauffeurs VTC.

Qui siège à l'ARPE ?

Les Organisations de Plateformes Reconnues Représentatives pour le Secteur des VTC :

• API (Association des Plateformes d’Indépendants) : Avec une représentativité de 60,53%, l'API représente Uber et CAOCAO.
• FFTPR (Fédération Française du Transport de Personnes sur Réservation) : Tenant 39,47% de représentativité, la FFTPR regroupe ALLOCAB, BOLT, FREE NOW, HEETCH, LE CAB, et MARCEL

Références - ARPE

• Les organisations représentatives des plateformes d’emploi
• Les représentants des organisations de plateformes

Les Organisations Représentatives des Chauffeurs VTC :

• AVF : Association des VTC de France : 42,81%
• UNION-Indépendants : 11,51%
• ACIL : Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais 11,44%
• FO : Force Ouvrière : 9,19%
• FNAE : Fédération Nationale des auto entrepreneurs et micro-entrepreneurs : 8,98%
• CFTC : Confédération française des travailleurs chrétiens 8,84%
• UNSA : Union nationale des syndicats autonomes 7,23%

Référence : Les organisations représentatives des travailleurs indépendants

Le fonctionnement de la négociation

Le dialogue social désigne le processus de discussion entre les représentants des plateformes et les représentants des chauffeurs VTC.

Son objectif est de parvenir à un consensus sur les conditions de travail, la rémunération, et d'autres aspects importants de l'environnement professionnel. Voici les règles de fonctionnement typiques et le processus par lequel un accord peut être validé ou refusé :

1. Initiation du Dialogue Social : Le dialogue peut être initié par l'une des parties pour discuter de problématiques spécifiques affectant le secteur.
2. Négociation : Les parties engagent des négociations pour discuter des points de désaccord et trouver un terrain d'entente. Ces discussions sont souvent structurées autour de séances de négociation prévues, avec des ordres du jour définis.
3. Proposition d'Accord : Sur la base des discussions, les plateformes VTC proposent un accord qui résume les termes de l'entente sur lesquels les parties semblent s'accorder.
4. Révision et Modification : L'accord proposé est ensuite révisé et, si nécessaire, modifié par les parties jusqu'à ce qu'un consensus soit atteint. Cela peut impliquer plusieurs cycles de négociation.
5. Validation de l'Accord : Une fois qu'un accord est finalisé, il doit être validé par les parties concernées.
6. Refus de l'Accord :
   • Si les parties ne parviennent pas à un consensus sur l'accord, il est considéré comme refusé. Cela peut amener les parties à reprendre les négociations.
   • Si un accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales, les autres peuvent "Dénoncer l'accord" : si + de 50% des voix des organisations dénoncent l'accord, il est refusé.
7. Mise en œuvre : Un accord validé est ensuite mis en œuvre selon les termes convenus. Il peut nécessiter des actions spécifiques de la part des plateformes, et une date de mise en œuvre de l'accord est définie
8. Suivi : Souvent, un accord inclut des dispositions pour son suivi et sa révision périodique, permettant aux parties de s'assurer que les termes sont respectés et de négocier des modifications si les circonstances changent.

Le Rôle d'Union Indépendants

Depuis le début des négociations en septembre 2022, Union Indépendants a initié et participé activement aux discussions, visant à sécuriser une rémunération juste et à améliorer les conditions de travail dans le secteur.

Notre syndicat a constamment plaidé pour une approche qui reconnaît la réalité du travail à la tâche des VTC, tout en respectant leur indépendance.

Principales Étapes des Négociations

Début des Négociations

Dès le début des discussions en septembre 2022, notre syndicat a plaidé pour l'instauration d'une tarification horokilométrique sectorielle. Cette proposition visait à refléter la réalité du travail à la tâche des VTC, tout en respectant leur indépendance, établissant ainsi des principes de rémunération clairs et justes pour assurer la pérennité du secteur.

Nous avons également plaidé pour les questions de transparence algorithmique et la nécessaire mise en place d'un dispositif de médiation pour empêcher les déconnexions unilatérales des chauffeurs sur les plateformes

Information : À chaque lien vers un accord, vous pouvez retrouver en dernière page la liste des organisations signataires

Janvier 2023 : Proposition de Revenu Minimal par Course

Suite aux 4 premiers mois de négociations, il a été proposé par les plateformes la signature de 2 accords :

• Accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC
  • Signataires : AVF , Union-Indépendants, FNAE, UNSA
• Accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC (7.65€)
  • Signataires : AVF, FNAE, CFTC, UNSA

Ces accords se trouve également sur le site de l'ARPE

Position d'Union Indépendants : Face à la proposition d' accord le 18 janvier 2023, créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC, nous avons exprimé notre refus. La proposition, fixant un revenu minimal bien trop faible (7,65€), ne répondait pas à nos attentes d'une tarification complète basée sur le kilométrage et le temps passé pour chaque course.

“[...] Depuis le début, Union-Indépendants a insisté pour que ces négociations portent sur l’ensemble des composantes qui font la tarification du secteur des VTC : la tarification minimale ET la tarification horokilométrique, qui doivent garantir une vraie rentabilité du secteur pour tous les VTC. [...]“ 

Communiqué de presse du 16 janvier 2023 : "Union-Indépendants ne signe pas l’accord VTC sur un revenu minimal par course, demeurant incomplet et insatisfaisant pour les chauffeurs VTC

Par ailleurs, Union-Indépendants a signé l'accord de méthode "Accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC", cadrant la méthode et les moyens de la négociation.

Février 2023 : Lutte pour une Réévaluation Tarifaire

Nous avons insisté auprès des plateformes sur la nécessité d'inclure dans toute négociation sur une garantie horaire minimale, une revalorisation de la tarification, l'introduction d'une tarification d'approche, kilométrique et la facturation de services complémentaires. Ces mesures étant jugées cruciales pour améliorer les conditions des travailleurs.

Un avenant (ajout) à l'accord de méthodes et de moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC a été signé ce jour là :

• Avenant à l'accord du 1er mars 2023
  • Signataires : AVF, Union-Indépendants, ACIL, FNAE, UNSA

Juillet 2023 : Opposition à la Garantie Horaire

Le 11 juillet 2023, après plusieurs séances de négociation, nous avons à nouveau clairement exprimé notre opposition à une garantie horaire, préférant continuer sur une base de tarification au kilomètre.

Les négociations ont également portés sur les questions de protection de chauffeurs vis à vis des déconnexions unilatérales des plateformes

Septembre 2023 : Refus de la Nouvelle Proposition des Plateformes

Désaccord et Retrait : Le 19 septembre, face à une nouvelle proposition des plateformes concernant une garantie horaire, Union Indépendants a réaffirmé son désaccord, quitte la séance de négociation sur la rémunération.

Notre communiqué de Presse du 20 Septembre : Union-Indépendants dénonce une proposition d'accord inacceptable des plateformes VTC sur la rémunération

Un autre accord a ce jour là été proposé à signature par les plateformes aux organisations concernant la protection des chauffeurs VTC face aux déconnexions unilatérales des plateformes

• Accord du 19 septembre 2023 relatif à la transparence et aux désactivations dans le secteur VTC
  • Signataires : AVF, Union-Indépendants, FNAE, CFTC, UNSA

Octobre 2023 : Présentation du Projet d'Accord d'Union Indépendants

Notre syndicat a présenté un projet d'accord détaillé, proposant des tarifications précises pour une rémunération équitable. Cette proposition a été rejetée par les plateformes, arguant une hausse significative des coûts beaucoup trop importantes

Vous pouvez retrouver notre proposition sur la rémunération ici : Rémunération Secteur VTC - Les Propositions d’Union Indépendants

Décembre 2023 : Suite de la Lutte contre la Garantie Horaire Fixe

En amont de la séquence de négociations, Union-Indépendants et plusieurs collectifs VTC ont ensemble réalisé une analyse et consulté les VTC sur les accords qui allaient être proposés le 19 Décembre 2023

Vous pouvez retrouver notre communication ici : Projet d'Accord VTC : On vous donne la parole

Le 19 Décembre, après une journée de négociations compliquée, 3 accords ont été proposés par les plateformes à signature aux organisations syndicales

Critique de la Proposition des Plateformes : Malgré les obstacles, Union Indépendants a continué de s'opposer à une garantie horaire fixe, privilégiant une consultation plus large des VTC pour déterminer la voie à suivre. Le 19 décembre 2023, nous avons réitéré notre refus de toute garantie horaire sans une tarification au kilomètre préalable, affirmant que cela ne répondait pas aux besoins réels des VTC.

Pour les 3 accords présentés ci-dessous, Union Indépendants avait écrit un article et un communiqué : Union-Indépendants dénonce les accords du 19 Décembre 2023 comme inadéquats et irrespectueux envers les chauffeurs VTC

Avenant à l'accord du 18 Janvier sur le revenu minimal par course, changeant le montant de 7.65€ à 9€

Signataires : AVF, FNAE, CFTC, UNSA

Cet accord fait passer le revenu minimal par course de 7.65 à 9€ minimum

Accord "renforçant la liberté de choix de leurs courses par les chauffeurs VTC ayant recours à une plateforme de mise en relation"

Signataires : AVF, CFTC

Cet accord vise à permettre à chaque chauffeurs de fixer un revenu minimum par kilomètre qu'ils souhaitent obtenir pour chaque course. Cette option leur donne la possibilité de recevoir en priorité les offres de courses correspondant à ce critère de revenu, tout en leur laissant l'accès à d'autres courses disponibles.

Notre analyse : Cet accord ne fait que donner la possibilité aux plateformes de mettre en place un dispositif d’attribution des courses correspondant aux choix du prix par kilomètre que souhaite être rémunéré le VTC. A aucun moment le prix des courses n’est discuté. Le VTC devra donc continuer de se plier aux prix proposés par les plateformes sur le principe du “à prendre ou à laisser".

Accord "pour l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation"

Signataires: AVF, CFTC, UNSA

Cet accord instaure le revenu d'activité horaire minimum à 30€/heure d'activité (temps de courses), pour les courses avec réservation immédiate ou réservation à l'avance. Le temps prit en compte est celui de l'acceptation d'une course au moment de la dépose du client. Le compte des heures se fait sur une période de 4 semaines civiles

Cet accord garantit également un revenu que ne peut être inférieur à 1€ par kilomètre parcouru, selon la distance préalablement estimé par la plateforme, entre la prise en charge e t la dépose du client

Conclusion

Tout au long de ces négociations, Union Indépendants a maintenu une position ferme pour défendre les intérêts des VTC, cherchant à établir une rémunération juste et équitable qui reflète la réalité du travail dans le secteur, tout en préservant leur autonomie.

Malgré les défis, le syndicat reste déterminé à consulter ses membres et à poursuivre la lutte pour des conditions de travail améliorées pour tous les VTC en France. Union Indépendants est une organisation syndicale responsable et autonome, qui porte la parole des VTC et lutte pour des améliorations concrètes.